CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16DA01499, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-04-2017
Size :
4 pages
Section :
Case law
Number :
16DA01499
Formation :
3ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
Par un jugement n° 1601142 du 30 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2016, le préfet de la Somme, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B...;
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit du fait de l'absence de visa de l'accord franco-sénégalais ;
- le contrat de travail produit n'ayant pas été validé, M. B...ne remplissait pas les conditions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2016 à M. B...qui n'a pas produit de mémoire en défense .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M. C...B..., ressortissant sénégalais né le 28 décembre 1993 est entré en France le 13 janvier 2011, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur temporaire " ; qu'il a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 12 août 2012 dont il n'a pas demandé le renouvellement ; que le 24 mars 2015 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement d'une promesse d'embauche ; par un arrêté du 9 mars 2016 le préfet de la Somme lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. B...a demandé l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2016 ; que le préfet interjette appel du jugement du tribunal Administratif d'Amiens qui a annulé cet arrêté au motif que le préfet a commis une erreur de droit ;
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif d'Amiens :
2. Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions internationales " ; qu'aux termes des stipulations du paragraphe 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, modifié par l'avenant du 25 février 2008 entré en vigueur le 1er août 2009 : " (...) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant (...) la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels " ; que ces stipulations renvoient à la législation française et, par conséquent, à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de cet article : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / (...) " ; que, dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application de la législation française et, par suite, des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. Considérant qu'il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet ne s'est fondé que sur des motifs tirés de la violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet énonce notamment, au regard de l'avis du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, en date du 19 janvier 2016, que M. B...ne pourrait être engagé qu'à temps partiel et ne pourrait à ce titre répondre au critère légal d'une rémunération à hauteur d'un salaire minimum de croissance mensuel à temps plein ; qu'ainsi, en tout état de cause et alors même que le métier d'employé polyvalent de restauration se trouvait sur la liste des métiers de l'annexe IV de l'accord, M. B...n'était pas susceptible de se voir accorder l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'en outre, le préfet de la Somme énonce que M. B...ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur les dispositions du code précité et en n'opposant à l'intéressé aucun motif tiré de la violation des stipulations de l'accord franco-sénégalais, le préfet pouvait légalement, et sans commettre d'erreur de droit, ne pas viser l'accord susvisé ; que, par suite, le préfet de la Somme est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour ce motif, annulé la décision de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celles lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...à l'encontre de l'arrêté contesté devant le tribunal administratif et la Cour ;
Sur la décision de refus de titre de séjour :
5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2, que l'arrêté du préfet n'est pas entaché d'une erreur de base légale ;
6. Considérant que M. B...ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucune stipulation de l'accord franco-sénégalais le droit d'obtenir la communication de l'avis émis le 19 janvier 2016 par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; qu'au demeurant, M.B..., a eu communication de l'avis du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi lors de la procédure contradictoire devant le tribunal administratif ; que l'intéressé, qui a eu ainsi la faculté de critiquer, le cas échéant, son contenu, n'a apporté aucun élément de nature à contredire, s'agissant notamment de son niveau de rémunération dans un emploi à temps partiel, les constatations mentionnées par cet avis ;
7. Considérant que l'arrêté attaqué fait état d'éléments relatifs à la vie professionnelle de M.B..., mais également d'éléments relatifs à la vie personnelle et familiale de l'intéressé en France; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme a procédé a un examen particulier et complet de la situation de M.B... ; que, dés lors, le moyen selon lequel le préfet de la Somme se serait estimé lié par l'avis émis le 12 janvier 2016 par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la Somme doit être écarté ;
8. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou celle mentionnée au I de l'article L. 313-10 peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir ; qu'un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi ;
9. Considérant que, d'une part, si M. B...produit une promesse d'embauche en qualité de plongeur de la part de l'entreprise de restauration Sun Eclair, une telle circonstance, ne démontre pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; que, d'autre part, la vie privée et familiale de M.B..., qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne constitue pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Somme ne pouvait légalement lui refuser l'admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfèt de la Somme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 9 mars 2016 ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience publique du 30 mars 2017 à laquelle siégeaient :
M. A...-louis Albertini, président de chambre,
M. Olivier Nizet, président-assesseur,
M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.
Lu en audience publique le 27 avril 2017.
L'assesseur le plus ancien,
Signé : O. NIZETLe président de chambre,
président-rapporteur,
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,
Signé : I. GENOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
Le greffier,
Isabelle Genot
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N°16DA01499