CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15DA01376, Inédit au recueil Lebon

Date :
04-05-2017
Size :
7 pages
Section :
Case law
Number :
15DA01376
Formation :
1ère chambre - formation à 3

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 avril 2012 la mettant en demeure de notifier sa cessation d'exploitation de la carrière de sable située sur le territoire de la commune de Condette, de respecter l'article 6 des arrêtés préfectoraux d'autorisation du 11 janvier 1974, et de respecter l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 en ce qu'elle doit sécuriser les fronts de taille. Par un jugement n° 1204011 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 aout 2015, la société Immobilière Lacroix, représentée par la SCP Savoye et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 2 juin 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 avril 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du délai de six mois imparti pour notifier la cessation d'activité ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs s'agissant de la compétence liée du préfet ; - le moyen contestant la prescription relative à la sécurisation des fronts de taille n'était pas inopérant dès lors que le préfet ne se trouvait pas en compétence liée ; - les prescriptions de l'arrêté concernant les fronts de taille vont au-delà de celles contenues dans les autorisations délivrées en 1974 et ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 qui ne lui étaient pas opposables ; - l'étude de stabilité des fronts de taille ne pouvait pas lui être imposée ; - le déversement de déchets ne se rattache pas à son activité d'exploitant et ne lui n'est pas imputable. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction est intervenue le 31 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christian Bernier, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public, - et les observations de Me A...B..., représentant la société immobilière Lacroix. 1. Considérant que, par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 janvier 1974, la société immobilière Lacroix a été autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Condette, au lieu-dit Ecault, une carrière ouverte de sable et de gravier pour une durée de trente ans ; que, par un arrêté préfectoral du même jour, la société Etablissement Singer-Gambart a été autorisée à exploiter une carrière du même type située sur une parcelle voisine ; que, par un arrêté préfectoral du 7 août 2002, la société immobilière Lacroix a été autorisée à poursuivre l'exploitation de cette deuxième carrière en lieu et place de l'exploitant initial ; que ces arrêtés, en l'absence de renouvellement, arrivaient à échéance le 11 janvier 2004 ; qu'un premier dossier de demande de renouvellement " déposé pour avis " le 2 septembre 2004 n'a pas été confirmé par une demande ; que la poursuite de l'activité ayant été constatée en 2006 lors d'une visite de l'inspecteur des installations classées sur le site, le préfet du Pas-de-Calais, après mise en demeure du 12 janvier 2007, a prononcé la suspension de l'activité ; que la demande d'autorisation de poursuite de l'exploitation déposée le 30 mai 2007 n'a pas abouti en raison de l'incompatibilité de l'activité avec le nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Condette ; que l'inspecteur des installations classées qui a visité le site entre le 3 décembre 2008 et le 4 octobre 2011 a constaté l'arrêt de l'exploitation sans que cet arrêt ait donné lieu au dépôt d'une déclaration de cessation définitive ni à une remise en état du site ; 2. Considérant qu'à la suite de la visite des lieux par l'inspection des installations classées le 4 octobre 2011 et sur le rapport de cette dernière, du 15 décembre 2011, le préfet du Pas-de-Calais, par un arrêté du 10 avril 2012, a mis en demeure la société immobilière Lacroix, en premier lieu, de lui notifier la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation des deux carrières dans un délai de six mois, en deuxième lieu, de respecter l'interdiction de déverser dans les carrières des matériaux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines en application des dispositions de l'article 6 des arrêtés d'autorisation du 11 janvier 1974 dans un délai d'un mois, en troisième lieu, de satisfaire aux " autres prescriptions " du même article dans un délai de six mois, et, en quatrième lieu, d'assurer la mise en sécurité des fronts de taille en application des dispositions relatives à la remise en état du site de l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, dans un délai de trois mois ; que la société immobilière Lacroix relève appel du jugement du 2 juin 2015 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 ; Sur la régularité du jugement : 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés ; 4. Considérant que, pour contester comme insuffisant le délai de six mois qui avait été fixé par le préfet du Pas-de-Calais pour qu'elle lui notifie la déclaration de cessation définitive de l'exploitation mise à l'arrêt, la société immobilière Lacroix invoquait les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; que ces dispositions sont relatives à 1a concertation qu'il y a lieu d'effectuer avec les collectivités territoriales quant à l'usage futur du site ; qu'elle se prévalait également des changements apportés, depuis les arrêtés d'autorisation d'exploiter délivrés en 1974, au plan d'occupation des sols devenu plan local d'urbanisme, lequel a réduit les possibilités d'exploitation des carrières dunaires ; que le tribunal administratif de Lille qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments dont était assorti le moyen tiré de l'insuffisance du délai de six mois, l'a écarté en se référant, quant à lui, aux dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code qui traitent spécifiquement de l'obligation de notification de la mise à l'arrêt définitif et aux délais impartis pour ce faire ; que, par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point ; 5. Considérant que les moyens tirés de l'absence de caractère inopérant de certains des moyens de première instance et de la contradiction de motifs qui entacheraient le jugement de première instance constituent des moyens de fond ; que la société ne peut donc utilement s'en prévaloir pour contester la régularité du jugement ; Sur les prescriptions liées à la sécurisation des fronts de taille et à leur délai imparti ainsi qu'à l'enlèvement des déchets présents sur le site : En ce qui concerne le fondement juridique des mesures imposées à l'exploitant : 6. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement applicables aux installations autorisées avant le 1er février 2004, comme c'est le cas en l'espèce : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. / A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. / Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme " ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier " ; qu'aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code applicable à la date de la présente décision : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement " ; qu'en outre, l'article L. 171-6 du même code prévoit que : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative " ; 8. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement que l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant alors même que les installations soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement auraient cessé d'être exploitées, dès lors que ces installations demeurent... ; 9. Considérant qu'incombe ainsi à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant- droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement ; que l'administration peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais ; 10. Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature mêmes, être exercés par celle-ci à toute époque et vis à vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée, dès lors que s'y manifestent des dangers ou inconvénients de la nature de ceux auxquels la législation des installations classées a pour objet de parer ; qu'en particulier les mesures qui étaient auparavant énumérées à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, issues de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, et qui sont désormais reprises à l'article L. 171-8 du même code, ont été instituées pour contraindre les exploitants à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 ; qu'aussi longtemps que subsiste l'un des dangers ou inconvénients mentionnés à cet article, le préfet peut mettre en oeuvre les différentes mesures prévues par l'article L. 171-8 précité ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société immobilière Lacroix n'est pas fondée à soutenir que la caducité des autorisations d'exploitation arrivées à échéance en janvier 2004 et l'arrêt de l'activité des carrières auraient privé le préfet de la possibilité de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; que la circonstance qu'en cas d'inobservation de la mise en demeure prévue par ces dispositions, le préfet ne pourrait sanctionner le contrevenant en suspendant l'exploitation dès lors que l'activité a déjà cessé, est sans incidence sur la possibilité d'appliquer à la société requérante les mesures prévues par l'article L. 171-8 ; 12. Considérant que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières dispose que " (...) / 12.2. Remise en état : L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. / Elle comporte au minimum les dispositions suivantes : / - la mise en sécurité des fronts de taille ; / - le nettoyage de l'ensemble des terrains / - l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site " ; qu'en vertu du II de l'article 24.2 de cet arrêté, les dispositions de l'article 12 sont applicables à compter du 1er janvier 1999 aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux dont l'arrêté d'autorisation a été publié avant le 1er janvier 1993 ; 13. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 24.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 cité au point précédent que les obligations de remise en état du site prévues à l'article 12.2 s'appliquent aux carrières autrefois exploitées par la société immobilière Lacroix dont les arrêtés d'autorisations de janvier 1974 ont été publiés avant le 1er janvier 1993 ; qu'en outre, ces prescriptions générales, dont l'obligation de mise en sécurité des fronts de taille, s'imposent même si elles n'ont pas été explicitement reprises dans les arrêtés d'autorisation initiaux ; 14. Considérant qu'une telle mise en sécurité des fronts de taille ne correspond pas à une reprise de l'exploitation ; qu'ainsi et en tout état de cause, la société immobilière Lacroix ne peut utilement soutenir que les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de Condette qui s'opposeraient à toute mise en exploitation de carrières dunaires dans le secteur, feraient obstacle à la remise en état du site ; En ce qui concerne les mesures de mise en sécurité du site : 15. Considérant que le rapport de l'inspecteur des installations classées du 15 décembre 2011 a constaté que " certains fronts de taille n'ont pas été adoucis en vue de mettre le site en sécurité " mais étaient " très abrupts " de telle sorte qu'" en cas de glissement de terrain, la sécurité publique pouvait être touchée " ; que, pour mettre en sécurité le site sur ce point, il a préconisé que l'exploitant devait soit produire une étude de stabilité qui permettrait " de conclure quant à la dangerosité du site ou pas et à la stabilité de la zone dangereuse ", soit " de stabiliser les fronts de taille les plus abrupts en mettant en place du sable afin de réduire la pente en vue d'obtenir un pendage au plus égal à la pente naturelle du sable à l'horizontal soit environ 30° " ; que, par l'arrêté en litige, le préfet du Pas-de-Calais a prescrit que, " dans le délai de trois mois ", l'exploitant devait respecter l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 en assurant la mise en sécurité des fronts de taille ; 16. Considérant que, compte tenu des constats effectués sur le site par l'inspecteur des installations classées, le préfet était tenu de prescrire la mise en sécurité du site ; qu'ainsi qu'il a été dit, ces opérations de mise en sécurité ne correspondent pas à une remise en exploitation des carrières et ne sont pas contraire aux arrêtés d'autorisation initiaux qui étaient arrivés à échéance ; que, pour les mêmes raisons, il ne résulte pas de l'instruction que ces arrêtés seraient devenus contraires aux dispositions du plan local d'urbanisme dont les exigences doivent être prises en compte au titre de la remise en état des sites en vertu de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ; 17. Considérant que la société conteste également la régularité de la mesure consistant à lui imposer une étude non prévue par l'autorisation initiale ; que cette mesure n'était, en tout état de cause, qu'une alternative à l'obligation d'effectuer les opérations de stabilisation et d'adoucissement des pentes des fronts de taille et était uniquement destinée, le cas échéant, à vérifier la nécessité des opérations de mise en sécurité résultant des constats de l'inspecteur ; que , par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que cette étude ne pouvait lui être imposée ; En ce qui concerne le délai de mise en sécurité du site : 18. Considérant qu'il incombe à l'administration, pour donner un effet utile aux dispositions relatives à la régularisation de la situation de l'exploitation par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant ; 19. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le délai de trois mois prescrit par l'arrêté préfectoral en litige serait, compte tenu de l'étendue des carrières et du nombre de fronts de taille concernés, sans rapport avec les mesures à prendre pour assurer leur sécurisation ; qu'en outre, une telle mesure liée exclusivement à la mise en sécurité du site et non à son usage futur, ne nécessitait pas l'accord des autorités compétentes en matière d'urbanisme au niveau communal ; qu'elle ne portait pas davantage par elle-même atteinte aux prescriptions du plan local d'urbanisme ; que, par suite, ce délai de trois mois n'était pas incompatible avec la nécessité d'obtenir des accords préalables des autorités locales ; En ce qui concerne les mesures relatives à l'enlèvement de divers matériaux présents sur le site : 20. Considérant que l'inspecteur des installations classées a constaté, dans son rapport du 15 décembre 2011, d'une part, la présence d'importants " tas de déchets " disposés de manière organisée et, d'autre part, compte tenu de leur composition et de leur maintien sur le site des carrières, un risque de pollution des eaux tant superficielles que souterraines ; que la présence de ces matériaux ou déchets contrevient aux dispositions des articles 6 des arrêtés d'autorisation du 11 janvier 1974 du préfet du Pas de Calais qui précisent, tant au titre de la conduite de l'exploitation que du réaménagement du site, qu'" il est interdit de déverser dans la carrière des matériaux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines " ; 21. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, l'exploitant n'a pas notifié la mise à l'arrêt de son activité et n'a pas satisfait aux obligations légales de remise en état du site selon les dispositions en vigueur ; qu'ainsi, au vu de ces constats de l'inspecteur des installations classées, le préfet était tenu de mettre en demeure l'exploitant de respecter les conditions qui s'imposaient légalement à lui dans un délai déterminé ; que la seule circonstance que les matériaux auraient une origine indéterminée et ne proviendraient pas directement de l'activité de l'exploitant de la carrière n'est pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre des obligations de remise en état du site telles qu'elles viennent d'être rappelées ; 22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Immobilière Lacroix n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société Immobilière Lacroix est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société immobilière Lacroix et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2017 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Christian Bernier, président-assesseur, - M. Xavier Fabre, premier conseiller. Lu en audience publique le 4 mai 2017. Le président-rapporteur,Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,Président de chambre,Signé : O. YEZNIKIANLe greffier,Signé : C. SIRE
La République mande et ordonne à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme,Le greffier en chef,Par délégation,Le greffier, Christine Sire 215DA01376