CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2017, 16DA01960, Inédit au recueil Lebon

Date :
02-11-2017
Size :
1 page
Section :
Case law
Number :
16DA01960
Formation :
1ère chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a placé en rétention administrative.
Par un jugement n° 1606962 du 23 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A...C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A... C....
Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient :
- M. Michel Richard, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.
Lu en audience publique le 2 novembre 2017.
L'assesseur le plus ancien,
Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,
Rapporteur,
Signé : M. B...
Le greffier,
Signé : C. SIRE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Par délégation,
Le greffier,
Christine Sire
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