CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2018, 18BX01296, Inédit au recueil Lebon

Date :
27-07-2018
Size :
5 pages
Section :
Case law
Number :
18BX01296
Formation :
3ème chambre - formation à 3

Original text :

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 65 090,90 euros au titre de son préjudice matériel et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, à raison de l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à ses demandes de titre de séjour formulées les 13 août 2009 et 23 février 2011.
Par un jugement n° 1501659 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en lui allouant la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2018 et régularisée le 25 avril 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 février 2018 en tant qu'il a limité à 500 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation de ses préjudices ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de son préjudice matériel une indemnité de 73 394,61 euros, ou subsidiairement de 32 883,11 euros, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat a été commise, dès lors que les décisions portant refus de séjour étaient illégales ; ce refus de séjour a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre 2013 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la période au court de laquelle il a subi un préjudice résultant de l'illégalité du refus de séjour courait du 3 mai 2011 au 9 septembre 2012 ; en effet, il a déposé une demande de titre de séjour dès le 13 août 2009 et c'est donc cette date qui doit être retenue comme le point de départ de son préjudice ;
- il a été privé d'emploi entre le 13 août 2009, date de sa première demande de titre de séjour et le 19 septembre 2012, date à laquelle il a obtenu un titre de séjour temporaire ; il a toujours travaillé en tant qu'ouvrier qualifié, de sorte qu'il avait des chances sérieuses de retrouver un emploi après son licenciement, le 26 juin 2008 ; il aurait dû bénéficier, pour la période précitée, d'une rémunération au moins égale au SMIC ; son préjudice à ce titre peut être chiffré à la somme de 55 841,25 euros ;
- à titre subsidiaire, il a été privé d'une chance sérieuse de liquider sa retraite à taux plein ; il a perçu sa première retraite postérieurement à l'octroi de son titre de séjour, au montant de 472,11 euros pour le mois de mai 2013 alors qu'il aurait pu bénéficier d'une retraite à 60 ans s'il avait été mis en possession d'un titre de séjour dès la date de sa demande ; il a ainsi subi, à ce titre, un préjudice qui peut être chiffré à la somme de 17 553,36 euros ;
- une indemnité de 5 000 euros devra également lui être allouée au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2018, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est tardive, à défaut du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et s'en rapporte pour le surplus à ses écritures devant le tribunal.
Par une ordonnance du 25 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2018 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., ressortissant guinéen, est entré en France en 1967 et s'y est ensuite maintenu irrégulièrement. Il a vécu sous une fausse identité de 1983 à 2008 en usurpant l'identité d'un ressortissant français, faits pour lesquels il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 20 juin 2011. Le 13 août 2009, il a sollicité auprès du préfet de la Gironde son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire national. Le préfet de la Gironde a implicitement rejeté cette demande, ainsi que les " recours gracieux " formulés par M. C... les 14 et 23 février 2011. Un titre de séjour lui a néanmoins été délivré à compter du 19 septembre 2012, et a été constamment renouvelé depuis lors. Les décisions par lesquelles le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit aux demandes de titre de séjour formulées par l'intéressé le 13 août 2009 et les 14 et 23 février 2011, ont été annulées par un jugement définitif du tribunal administratif de Bordeaux du 10 octobre 2013. Par un courrier du 24 février 2014, reçu en préfecture le 10 mars suivant, M. C...a sollicité auprès du préfet de la Gironde l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis à raison de l'illégalité fautive des refus de séjour opposés à ses demandes de titre de 2009 et 2011. Cette réclamation ayant été rejetée, l'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des refus implicites susmentionnés. Il relève appel du jugement du 8 février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a limité à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation de ses préjudices.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 février 2018 a été notifié à M. C...le 10 février 2018. Sa requête devant la cour, introduite le 30 mars 2018, n'était donc pas tardive au regard de la condition de délai posée par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, contrairement à ce que soutient le préfet de la Gironde. La fin de non-recevoir opposée par ce dernier à la requête de M. C...doit, par suite, être écartée.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :
3. Par un jugement du 10 octobre 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions par lesquelles le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit aux demandes de titre de séjour formulées par M. C...les 13 août 2009, puis les 14 et 23 février 2011, au motif qu'eu égard à la durée du séjour de ce dernier et à l'intensité de ses attaches affectives en France, lesdites décisions étaient entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Ainsi, en refusant alors un titre de séjour à M.C..., le préfet de la Gironde, qui lui a d'ailleurs délivré finalement le titre sollicité dès le 19 septembre 2012, a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.
4. Les premiers juges ne pouvaient, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal du 10 octobre 2013 ayant annulé la décision implicite du préfet née le 17 décembre 2009 sur la demande de titre de séjour formulée par M. C...le 13 août 2009 et reçue en préfecture le 17 août, ne pas retenir cette date comme point de départ de la période de responsabilité de l'Etat au motif que le dossier de ladite demande aurait été incomplet. C'est ainsi sur la période comprise entre le 17 décembre 2009 et le 19 septembre 2012 que M. C...est en l'espèce fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat, soit une période indemnisable de trente-trois mois, et c'est par suite à tort que le tribunal a considéré que la période d'engagement de la responsabilité de l'Etat était de seulement dix-huit mois.
En ce qui concerne les préjudices :
5. Le requérant soutient que la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde lui a illégalement refusé la délivrance d'un titre de séjour lui a fait perdre une chance sérieuse d'occuper un emploi rémunéré, puis de bénéficier plus rapidement d'une retraite à taux plein. Cependant, il n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il a été privé d'une chance de trouver un emploi en raison de la prolongation de sa situation de séjour irrégulier au-delà du 17 décembre 2009. Il ressort en particulier des pièces du dossier que M. C... avait été licencié pour faute grave le 26 juin 2008 par son employeur, la société INEO Suez, au motif de la dissimulation de sa véritable identité. La seule circonstance qu'il avait occupé un emploi stable pendant près de vingt ans ne saurait préjuger de sa capacité à trouver un nouvel emploi à l'âge de soixante-deux ans, et le requérant ne fait d'ailleurs état d'aucune recherche active d'emploi à la suite de son licenciement. Dans ces conditions, M. C...n'établit pas que la décision illégale serait à l'origine pour lui de préjudices matériels tenant à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée entre le 17 décembre 2009 et le 21 février 2011, puis de bénéficier d'une retraite à taux plein dès cette date.
6. M. C...fait enfin valoir que, du fait de la décision illégale, il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il n'a pu subvenir aux besoins de sa famille et qu'il a été exposé au risque d'une séparation forcée de sa compagne et de sa fille. Il estime que cette situation a notamment conduit à l'expulsion du logement qu'il occupait avec sa famille et ne leur a pas permis de bénéficier d'un logement social. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis par M. C...à raison de l'illégalité fautive commise à son encontre en lui allouant à ce titre, compte tenu notamment de la période de responsabilité définie au point 4, une indemnité de 2 000 euros.
7. Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2014, date de réception par le préfet de la demande indemnitaire préalable de M.C.... Celui-ci en a demandé la capitalisation pour la première fois par sa requête introductive d'instance devant la cour, enregistrée le 30 mars 2018. A cette date, les intérêts étaient dus pour une année entière et il y a donc lieu de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du code civil.
8. Il résulte de ce qui précède que M. C...est seulement fondé à demander que l'indemnité que le tribunal a condamné l'Etat à lui verser soit portée à la somme de 2 000 euros en principal, augmentée des intérêts avec capitalisation.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La somme que l'Etat est condamné à verser à M. C...en réparation de ses préjudices est portée à 2 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2014. Les intérêts échus à la date du 30 mars 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement n° 1501659 du 8 février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête de M. C...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie sera adressé au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2018 à laquelle siégeaient :
M. Laurent Pouget, président-rapporteur,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,
Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 juillet 2018.
Le premier assesseur,
Marie-Pierre BEUVE DUPUYLe président-rapporteur,
Laurent POUGETLe greffier,
Christophe PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18BX01296