Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Date :
19-10-2017
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
2017-141
Result :

Original text :

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LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 9 octobre 2017 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2017 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 octobre 2017,D É C I D E :Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018 : Madame Aurélie BRETONNEAU, Monsieur Benoît BOHNERT, Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Xavier DOMINO et Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 19 octobre 2017. Laurent FABIUS