Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Date :
14-05-2009
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
2009-217
Result :
Non lieu à statuer

Original text :

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections " figurant au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, ainsi que du mot : " sous-section " figurant au second alinéa de cet article.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la lettre du 11 mai 2009 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;

Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections " figurant au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, ainsi que du mot : " sous-section " figurant au second alinéa de cet article ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,D É C I D E :

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mai 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.