Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Date :
25-07-2002
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
2002-95
Result :

Original text :

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Le président du Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2002 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2002,Décide :
Article premier :
M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Vincent Feller.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.