Décision du 18 février 2016 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Corinne LUQUIENS nommée par le président de l'Assemblée nationale)

Date :
18-02-2016
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
2016-83
Result :

Original text :

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Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 1er et 8 ;Vu la décision en date du 22 février 2007 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 18 février 2016, Décide :Mme Corinne LUQUIENS est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Guy CANIVET.Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 18 février 2016.Claude Bartolone