Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM

Date :
10-07-1997
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
97-14
Result :
Rejet

Original text :

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Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,Décide :
Article premier :
La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS