A.N., Yvelines (10ème circ.)
- Date :
- 29-07-2010
- Size :
- 1 page
- Section :
- Legislation
- Source :
- 2009-4534R
- Result :
- Non lieu à statuer
Original text :
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON, par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil Constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines en vue de l’élection d’un député ; que, depuis l’introduction du recours en rectification d’erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête de M. POISSON est devenue sans objet,
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. POISSON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON, par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil Constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10ème circonscription des Yvelines en vue de l’élection d’un député ; que, depuis l’introduction du recours en rectification d’erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête de M. POISSON est devenue sans objet,
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. POISSON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.