A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.)

Date :
06-01-1959
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
58-114
Result :
Rejet

Original text :

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La Commission constitutionnelle provisoire,Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;Décide :
Article premier :
La requête du sieur Thomas est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.