A.N., Rhône (13ème circ.)
- Date :
- 10-05-1978
- Size :
- 1 page
- Section :
- Legislation
- Source :
- 78-859
- Result :
- Rejet
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques SARKISSIAN, demeurant 12, rue du 24 avril 1915 à Decines (Rhône) ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la treizième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. POPEREN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. SARKISSIAN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 21 avril 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. SARKISSIAN enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;M. SARKISSIAN se borne à invoquer des faits sans aucun rapport avec le déroulement des opérations électorales ; que par suite sa requête ne saurait être accueillie,Décide ;
Article premier :
La requête susvisée de M. Jacques SARKISSIAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jacques SARKISSIAN, demeurant 12, rue du 24 avril 1915 à Decines (Rhône) ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la treizième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. POPEREN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. SARKISSIAN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 21 avril 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. SARKISSIAN enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;M. SARKISSIAN se borne à invoquer des faits sans aucun rapport avec le déroulement des opérations électorales ; que par suite sa requête ne saurait être accueillie,Décide ;
Article premier :
La requête susvisée de M. Jacques SARKISSIAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.