A.N., Nord (1ère circ.)

Date :
02-06-1967
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
67-445
Result :
Rejet

Original text :

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Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean Lévêque, demeurant 14, rue Marcellin-Berthelot à Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n* 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations du requérant, que celui-ci n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription du département du Nord et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête dirigée contre l'élection de M. Christiaens comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Lévêque est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline,
Antonini, Gilbert-Jules et Luchaire.