A.N.

Date :
01-04-1986
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
86-987
Result :
Rejet

Original text :

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Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de conclure à la nullité des prochaines élections ;
Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulletins blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ne constitue pas un grief qui pourrait avoir une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Labadie ne peut être accueillie ;Décide :
Article premier :
La requête de M. Labadie est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT Daniel Meyer, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.